Depuis le 31 mars 2022, les principales dispositions de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, sont entrées en vigueur.
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En décembre 2020, la signature de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) par l’IGAS (Inspection générale des affaires sociale) a ouvert la voie à une protection accrue de la santé des salariés. Ce cadre ambitieux renforce la prévention, met en avant la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), et souligne l'importance de la prévention de la désinsertion professionnelle.
La loi santé au travail du 2 août 2021 donne vie à cet accord en apportant des changements significatifs dans le paysage de la prévention en milieu professionnel.
Le décret du 18 mars 2022 stipule l'obligation de conserver le Document Unique pendant une période minimale de 40 ans, que ce soit sous format papier ou numérique. Cette exigence, bien que s'étendant sur une longue durée, s'aligne avec l'objectif sous-jacent de la loi Santé, visant à faciliter la réparation en identifiant les entreprises responsables des maladies professionnelles.
L'article L.4121-3-1 du Code du travail modifié par la loi Santé introduit une nouvelle contrainte, celle du dépôt des différentes versions du Document Unique sur une plateforme étatique. Cette obligation a pris effet le 1er juillet 2023 pour les entreprises employant plus de 150 salariés, et devra être appliquée au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres.
Cependant, la concrétisation de cette plateforme de dépôt est actuellement en suspens, remise en question par l'IGAS à la fin de l'année 2023 en raison de divers problèmes techniques.
La nouvelle loi Santé modifie l’article L.4412-1 du Code du travail pour intégrer les situations de polyexpositions dans la prévention du risque chimique. L'employeur devra évaluer les effets combinés de l'exposition à plusieurs agents chimiques, en cas d'exposition successive ou simultanée.
La loi Santé introduit un nouvel article L. 4121-3-1 dans le Code du travail, qui donne naissance au Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Ce programme doit détailler les mesures préventives, les ressources mobilisées, et suivre un calendrier bien défini.
L’intégration d’un rôle plus important du CSE (Comité Social et Économique) est aussi présent dans la loi Santé pour l’établissement du PAPRIPACT. Chaque année et pour chaque action, le CSE doit donner un avis consultatif pour permettre à l’employeur d’adapter et d’écarter certaines actions initialement prévues.
D’un point de vue opérationnel, voici les différentes étapes vous permettant de réaliser votre PAPRIPACT :
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